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Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)

ARTICLE 1. PREAMBULE

La société VITALE CODE (ci-après « VITAL eCode ») édite et exploite le site internet permettant aux utilisateurs de s’informer sur les produits de la marque en vente sur ce site (Ci-après « Produits ») et de devenir client afin notamment de bénéficier d’un espace personnel de saisie d’information, relié au e-Code figurant sur leur Produit (ci-après désignée comme « le Site Internet VITAL eCode »).
Les présentes Condition Générales d’Utilisation (Ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des différentes utilisations du Site Internet VITAL eCode par les internautes qui naviguent sur ce site et les utilisateurs qui souhaitent ouvrir un compte sur ce site (ci-après les « Utilisateurs » ou « Vous »).

Elles sont conclues entre Vous et VITAL eCode, ci-après collectivement dénommées les « Parties».

Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du Site Internet VITAL eCode implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur final, des présentes CGU.

Attention : Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de façon expresse les présentes CGU sans limitation ni condition, en poursuivant votre navigation sur le Site Internet VITAL eCode et/ou en créant votre Compte VITAL eCode . Ces CGU constituent l’accord complet et exclusif entre les Utilisateurs et la société VITALE CODE concernant votre utilisation du Site Internet VITAL eCode. VITALE CODE se réserve la possibilité de changer, modifier tout ou partie des présentes CGU. Vous êtes informé de ces modifications lors notamment de votre connexion à votre Compte VITAL eCode ou par email, c’est une des raisons pour lesquelles il est essentiel pour Vous de bien vérifier l’exactitude de cette donnée. La date de mise à jour des CGU est indiquée en haut des présentes que Vous devriez donc consulter régulièrement.

Si Vous n’acceptez pas ces CGU ou toute version mise à jour de celles-ci, veuillez ne pas utiliser le Site Internet VITAL eCode.

Vous garantissez et confirmez par les présentes avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CGU et que Vous êtes pleinement capable de (i) conclure le contrat que ces CGU constituent, et (ii) Vous conformer à ces CGU.

ARTICLE 2. FONCTIONALITES DU SITE INTERNET VITAL eCode

En naviguant sur le Site Internet, Vous pouvez vous informer sur les Produits et services de la société VITALE CODE, leurs points de vente, connaître les actualités liées à ces Produits et services, consulter notre FAQ, remplir le formulaire de contact ou Vous inscrire à la newsletter ou encore créer/supprimer Votre compte dans lequel vous pouvez saisir, mettre à jour et retirer des contenus. L’ensemble de ces fonctionnalités de services de communication au public par voie électronique sera ci-après défini sous le terme « Services ».

Par ailleurs, et sous réserve d’accepter les conditions générales de vente Vous pouvez également acheter les Produits.

ARTICLE 3. GRATUITE D’ACCES

Gratuité : L’accès au Site Internet VITAL eCode est gratuit.

Prérequis techniques : En tant qu’Utilisateur, Vous reconnaissez disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du Site Internet VITAL eCode. En conséquence, Vous acceptez et comprenez que la performance du Site Internet peut être affectée au regard des moyens que vous choisissez d’utiliser. En outre, Vous êtes responsable de votre abonnement à Internet et la société VITALE CODE ne pourra pas être tenue responsable des modalités de facturation de votre opérateur pour l’usage de ce Site Internet.

Prérequis d’identification en cas de création de Compte VITAL eCode : Pour utiliser pleinement les Services il faut s’inscrire et créer un Compte VITAL eCode en remplissant le formulaire d’inscription pour identifier les Utilisateurs détenteurs d’un Produit. En s’inscrivant, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La connexion aux Services nécessite donc la saisie d’un identifiant et mot de passe. Ces « identifiant et mot de passe » sont confidentiels, personnels et sous la responsabilité des Utilisateurs. Toute utilisation faite de votre Compte VITAL eCode depuis Votre Identifiant est supposée faite par Vous.

A tout moment, l’Utilisateur peut se déconnecter du Site (via la rubrique déconnexion). Si l’Utilisateur coche la case « se souvenir de moi », un cookie est placé dans son navigateur pour l’authentifier directement et lui permettre d’accéder aux Services.

ARTICLE 4. VOS DONNEES SUR LE SITE INTERNET VITAL eCode

Lors de votre navigation sur le Site Internet VITAL eCode, des données relatives à votre connexion et à votre navigation sont traitées par la société VITALE CODE, notamment par le biais de cookies. Il est possible de désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par les navigateurs toutefois cela peut ralentir ou limiter votre expérience sur le Site Internet VITAL eCode.

En créant Votre Compte VITAL eCode Vous saisissez des informations sur votre identité et qui peuvent être relatives directement ou indirectement à un état de santé et à votre bien être. Vous n’êtes pas contraint de renseigner le nom et le prénom, vous pouvez compléter votre profil par un pseudonyme. L’email est une information essentielle à la bonne gestion des relations avec VITAL eCode.

Les informations avec un astérisque sont obligatoires pour pouvoir créer Votre Compte VITAL eCode. Ces informations sont purement déclaratives et Vous êtes seul responsable de leur saisie, en d’autres termes, aucune vérification n’est opérée par la société VITALE CODE qui n’est qu’hébergeur de Vos données.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur Compte VITAL eCode.

Les données collectées par la société VITALE CODE lors de votre navigation sont utilisées pour améliorer votre expérience sur le Site Internet VITAL eCode et plus particulièrement afin de traiter les créations de compte, la saisie de données, le téléchargement de documents, photographies, le bon fonctionnement du Site Internet VITAL eCode et la réalisation de statistiques et profilage non nominatif notamment à des fins de commercialisation/location de sa base de données. Vos données sont conservées confidentiellement par la société VITALE CODE qui a d’ailleurs désigné un Correspondant Informatique et libertés assurant ainsi le respect de la loi sur la protection des données. Vos données de santé sont hébergées sur des serveurs agréés par le ministère de la Santé. Vos données sont exclusivement traitées par la société VITALE CODE et ses sous-traitants, et ne sont pas transférées à des tiers.

Vos données sont conservées le temps de la gestion de votre relation commerciale avec la société VITALE CODE, à l’issue de cette période elles ne pourront être conservées que pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou au titre du respect d’une obligation légale et conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées par les cookies seront quant à elles conservées pendant treize (13) mois, à l’issue de cette période ces données seront supprimées.

Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de vos propres données. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier au siège social de la société VITALE CODE en mentionnant dans l’objet « MES DONNEES » et en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d'identité).

ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS FINAUX

Pour pouvoir utiliser le Site Internet VITAL eCode Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, si Vous êtes mineur, être en mesure de justifier de l’accord de vos représentants légaux.

Vous vous engagez en outre à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur et utiliser le Site Internet VITAL eCode conformément à l’usage pour lequel il est défini. Tout détournement, notamment commercial, est interdit. Vous vous engagez à ne jamais ralentir, désorganiser et en tout état de cause ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site Internet VITAL eCode.

Enfin, Vous vous engagez à alerter la société VITALE CODE de tout renseignement dont Vous pourriez avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des CGU.

En tout état de cause, chaque Utilisateur a pour obligation de :

­ se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la société VITALE CODE et des tiers,
­ Etre honnête et sincère dans les informations fournies sur le Site Internet VITAL eCode et aux tiers,
­ Utiliser le Site Internet VITAL eCode conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
­ Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données du Site Internet VITAL eCode, ce qui inclut ne pas accéder ou tenter d'accéder au back office ou aux comptes des autres Utilisateurs,
­ Ne pas enfreindre, de manière intentionnelle ou non les lois et règlements applicables,
­ Ne pas publier de contenus fictifs, mensongers ou contraires aux bonnes mœurs ou à la loi, susceptibles de nuire à l'image de la société VITALE CODE, constitutifs de concurrence déloyale, contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc.
La société VITALE CODE se réserve le droit de retirer du Site Internet VITAL eCode, sans préavis, tout contenu inapproprié, obsolète sans avoir à en justifier.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE VITAL eCODE

L’obligation générale de la société VITALE CODE est une obligation de moyen. Il ne pèse sur la société VITALE CODE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. En outre, elle n’est qu’hébergeur des données.

La société VITALE CODE s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site Internet VITAL eCode , 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et une mise à jour régulière des fonctionnalités. Toutefois Vous acceptez que des opérations de maintenance du Site Internet VITAL eCode puissent intervenir à tout moment.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION SUR L’UTILISATION DES SERVICES

Un droit de rétractation est admis pour les ventes en ligne des Produits et Services. Lorsque le Produit a été acheté en magasin distributeur il n’y a donc aucun droit de rétractation applicable. La référence aux conditions générales est indiquée sur l’emballage des Produits.

Concernant la souscription aux Services, conformément à l’article L221-28-1° du Code de la consommation les Services étant gratuits et pleinement exécutés dès la validation du Compte VITAL eCode, l’Utilisateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation ni d’un remboursement. En tout état de cause, pour supprimer son Compte VITAL eCode, l’Utilisateur doit tout simplement supprimer son Compte VITAL eCode et en cas de difficultés, de contacter la société VITALE CODE par courrier postal à son siège social indiqué en tête des présentes. Votre Compte VITAL eCode sera alors supprimé.

ARTICLE 8. PROPRIETE DES ELEMENTS DU SITE INTERNET VITAL eCode

Le Site Internet VITAL eCode contient des informations, marques, logiciels, photos, vidéos, textes, graphismes, brevets, musiques, sons, questions, messages, commentaires, concepts, articles et autres éléments (ci-après les « Eléments VITALE CODE ») qui sont protégés notamment par des droits d’auteur, dessins et modèle, marques, bases de données, secrets commerciaux. Ces Eléments VITALE CODE sont donc protégés par les lois en vigueur et VITALE CODE est le titulaire exclusif des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle. Toutes les marques apparaissant sur le Site Internet VITAL eCode appartiennent à la société VITALE CODE ou à ses partenaires. Les Eléments VITALE CODE ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable expresse de la société VITALE CODE ou du partenaire concerné, sous peine de poursuites judiciaires.

A ce titre Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, changer, publier sur quelque support que ce soit, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit notamment commerciale, tout ou partie des Eléments VITALE CODE. Attention : le fait de télécharger un Elément VITALE CODE sur votre terminal (mobile, tablette ou ordinateur…) ne vous confère aucun droit de propriété sur cet Elément.

VITALE CODE peut proposer des liens vers des sites internet depuis le Site Internet VITALE CODE. Sauf mention contraire, ces sites ne sont ni édités, ni contrôlés par la société VITALE CODE et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. La société VITALE CODE ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société VITALE CODE décline toute responsabilité en cas :

- d’indisponibilité totale ou partielle d’accéder au Site Internet VITAL eCode notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- d’attaques virales ;
- de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur ;
- d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet VITAL eCode .

ARTICLE 10. STIPULATIONS GENERALES

Si l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU est déclarée illégale, nulle ou inapplicable quelle qu’en soit le fondement, alors elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGU ni n’altérera la validité de ces autres stipulations. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour convenir d’une stipulation de remplacement respectant autant que possible l’esprit et l’économie générale des CGU.

Toute renonciation par la société VITALE CODE à faire appliquer une stipulation de ces CGU ne sera en aucun cas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l’Utilisateur et VITALE CODE sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.