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Conditions générale de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») du site internet VITAL eCode accessible à l’adresse www.vitalecode.com (ci-après dénommé le « Site Internet VITAL eCode ») expriment l'intégralité́ des obligations entre la société VITALE CODE, SASU, sise au : Le Magellan 7 rue Montespan 91024 Evry cedex au capital de 15000 euros, immatriculée au RCS de Evry sous le n°817 404 916, numéro de TVA intracommunautaire FR 52 817404916, joignable sur le formulaire de contact se trouvant sur le site internet ou à l’adresse mail contact@vitalecode.com et l’acheteur (ci-après dénommé l’ « Acheteur »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat.

Attention : Les présentes CGV ont été communiquées à l’Acheteur de manière lisible et compréhensible. L’Acheteur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées de façon expresse sans limitation ni condition, avant d’effectuer son achat sur le Site Internet VITAL eCode. La société VITALE CODE se réserve la possibilité de changer, modifier tout ou partie des présentes CGV. La date de mise à jour des CGV est indiquée en haut des présentes.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux portant un QR Code qui, associé à un numéro eCode unique à chaque Produit, permet d’accéder au profil sur le Compte VITAL eCodetel que saisi par l’Acheteur sur le Site Internet VITAL eCode. La description précise de chacun des bijoux est accessible sur le Site Internet VITAL eCode.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs ayant la qualité de consommateur situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, ou à des professionnels, il convient d'adresser un message à contact@vitalecode.com.

Pour pouvoir effectuer un achat sur le Site Internet VITAL eCode l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

ARTICLE 2. MODIFICATION - NATURE DES CGV

La société VITALE CODE pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente. Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables à cette commande. Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur et acceptées par celui-ci lors du processus de validation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent en aucun cas à l’Acheteur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société VITALE CODE. Ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRODUITS VITAL eCode

La société VITALE CODE propose ses produits sur le Site Internet VITAL eCode. Ils sont présentés et détaillés de la manière la plus exacte possible. Les produits vendus sur le Site Internet VITAL eCode sont neufs et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de la société VITALE CODE ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de différence même substantielle entre la photographie des produits et le produit livré.

Les produits commandés tout comme les offres promotionnelles sur le Site Internet VITAL eCode ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En principe, cela est indiqué avant même la sélection du produit au panier. Toutefois il peut y avoir une exception en cas d’évènements portant atteinte aux stocks (ex : inondation, incendie, bug ou vol). En tout état de cause, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après validation de la Commande par l’Acheteur, ce dernier est informé par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de lui proposer un produit équivalent, un bon d’achat ou un remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4. LA COMMANDE

Prérequis : pour acheter sur le Site Internet VITAL eCode, l’Acheteur doit ouvrir un Compte VITAL eCode, comme indiqué dans les CGU et avoir accès à Internet.

Pour que la commande soit acceptée par la société VITALE CODE, l'Acheteur doit :

1 Sélectionner le(s) produits(s) et les placer dans le panier (1er clic)
2 Vérifier, corriger le cas échéant
3 Valider son panier (2nd clic)
4 Choisir le mode de livraison
5 Accepter expressément les présentes CGV (3ème clic)
6 Valider son mode de paiement et payer le montant de la commande

Après la validation et le paiement de sa commande, l’Acheteur recevra un accusé de réception par courriel du détail de sa commande. L’Acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande depuis son compte VITAL eCode. Les données relatives au paiement ne sont pas collectées ni stockées par la société VITALE CODE qui garantit ainsi la sécurité et la confidentialité de ces données collectée par le tiers de confiance pour l’opération de paiement.

La facture sera adressée à l’Acheteur par email. La facture comportera les éléments tels que saisis par l’Acheteur sur son Compte VITAL eCode et validé lors du processus de commande.

En cas d’incident du fait d’une incohérence ou d’une erreur dans les informations fournies par l’Acheteur ou dans le règlement de la commande, la société VITALE CODE peut à sa discrétion bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à̀ la résolution de l’incident.

ARTICLE 5. PRIX

La société VITALE CODE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois seuls sont applicables les prix indiqués et en vigueur au moment de sa commande, sauf erreur grossière due à une erreur de saisie sur le Site Internet VITAL eCode. Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés sur le Site Internet VITAL eCode. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le montant des taxes ou autres contributions est indiqué et détaillé avant la validation de la commande.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour que la commande puisse être validée par la société VITALE CODE, l’Acheteur doit préalablement régler le montant de la commande. Pour ce faire, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement tels que listés sur le Site Internet VITAL eCode.

L'Acheteur garantit à la société VITALE CODE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

Seul le paiement complet du prix emporte validation pleine de la commande. A défaut d’encaissement effectif du règlement de la commande par l’Acheteur, la société VITALE CODE ne sera pas tenue d’honorer cette commande.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE LIVRAISONS

La livraison s'entend de la première présentation du colis à l’Acheteur par le livreur. La société VITALE CODE est responsable du produit jusqu’à cette première présentation. Les produits commandés sont livrés à l’adresse et selon les modalités choisies par l’Acheteur lors du processus de commande. L’Acheteur devra veiller à̀ l’exactitude des informations saisies. ATTENTION, si un retard de livraison est dû à une erreur de l’Acheteur par exemple lors de la saisie des données dans le processus de commande, la société VITALE CODE ne pourra aucunement en être tenue responsable et le délai de livraison indiqué ci-dessous sera nécessairement prolongé d’autant sans que cela ne soit imputable à la société VITALE CODE.

ATTENTION, si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé́, déchiré́ ou ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des produits VITAL eCode. S'ils ont été́ endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le délai d’expédition de la commande est de 7 jours ouvrés au maximum à compter du paiement. L’Acheteur peut suivre la progression de sa commande via son Compte VITAL eCode.

Le délai de livraison de la commande, pour la France, est de maximum 30 jours ouvrés à compter de l’expédition et peut être inférieur en fonction des modalités de livraison choisies par l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur doit mettre en demeure la société VITALE CODE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, l’Acheteur peut résilier la commande. Dans ce cas, l’Acheteur doit adresser une lettre de résiliation et la société VITALE CODE remboursera l’Acheteur sans retard excessif à compter de la réception de ladite lettre au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour acheter les produits.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers prend physiquement possession des produits livrés.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

ATTENTION : LE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ETRE EXERCE DES LORS QUE L’EMBALLAGE A ETE DESCELLE POUR DES RAISONS DE SECURITE. UNE FOIS OUVERT LE PRODUIT N’EST PLUS PROPRE A LA REMISE EN VENTE CAR IL EST PERIME DU FAIT DE LA DECOUVERTE DU ECODE A L’INTERIEUR (L221-28 du Code de la consommation).

En dehors de ce cas, et en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, VITALE CODE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit faisant l’objet de la rétractation ou de la preuve incontestable de son renvoie par l’Acheteur. L’Acheteur devra, à ses propres frais et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’Article au Vendeur. L’Article doit être retourné dans un état propre à sa remise sur le marché c’est-à-dire NON DESCELLE.

Les frais de retour sont à̀ la charge de l'Acheteur.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet VITAL eCode [Insérer lien vers la page formulaire]

Suite à cet envoi, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté́, par courrier à l’adresse de la société VITALE CODE. La déclaration de rétractation de l’Acheteur doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 9. RÉCLAMATION - SERVICE APRES-VENTE

Soucieuse de la qualité de ses services et de la satisfaction des clients, la société VITALE CODE met à votre disposition un service qualité pour toute question sur nos produits. Vous pouvez formuler vos demandes sur le formulaire contact sur le Site. [Insérer lien vers la page formulaire]

En tout état de cause, l'Acheteur devra formuler auprès de la société VITALE CODE immédiatement après la livraison et au plus tard deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité́ des produits par rapport à sa commande. Pour ce faire, l’Acheteur peut faire part de sa réclamation à la société VITALE CODE par courriel à contact@vitalecode.com.

Toute réclamation non effectuée dans les conditions définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera VITALE CODE de toute responsabilité́ visà-vis de l'Acheteur.

ATTENTION : Si l’Acheteur perd son produit ou que son QR code devient illisible/défectueux notamment par l’usure, il doit en informer immédiatement la société VITALE CODE afin qu’elle procède à la désactivation du eCode du Produit perdu ou illisible/défectueux par l’usure. Il conviendra ensuite d’acheter un nouveau Produit et reiseigner à nouveau ses informations de santé.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

La société VITALE CODE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de faute ou d’erreur de l’Acheteur par exemple dans le processus de validation de sa commande, ou dans les informations saisies par l’Acheteur sur son Compte VITAL eCode (identité, information de santé ou autres informations…).

Les produits sont supposés être vendus à des personnes majeures et seul l’Acheteur peut s’assurer de l’adéquation de l’utilisation du produit avec sa condition physique ou son âge. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Seul l’Acheteur est responsable des informations saisies sur son Compte VITAL eCode et de leur utilisation par des tiers.

La société VITALE CODE ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles. De même la responsabilité de VITALE CODE ne pourra aucunement être retenue pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

Les éléments du Site Internet VITAL eCode sont fournis « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite. La société VITALE CODE exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment, les garanties implicites à caractère commercial, les garanties d’adéquation à un objectif particulier ou la garantie d’accessibilité des données à distance. En effet, compte tenu de la nature du réseau internet, la société VITALE CODE ne garantit et ne peut pas garantir que le site internet, ses fonctionnalités seront ininterrompus ou exempts d’erreur, que les défauts seront corrigés, ou que le Site Internet et les serveurs qui le mettent à disposition, sont et seront exempts de virus ou autres composants.

La société VITALE CODE décline toute responsabilité en cas :

- de eCode illisible du fait de l’usure, dans ce cas l’Acheteur doit racheter un nouveau Produit et adresser un email à la société VITALE CODE pour le transfert de ses données ;
- d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au Site Internet VITAL eCode pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- d’attaques virales ;
- de renseignements incomplets ou erronés d’un Acheteur ;
- d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet VITAL eCode .
L’Acheteur comprend et consent expressément à ce que la société VITALE CODE ne puisse pas être tenue responsable pour un dommage indirect, accessoire, par ricochet, tels que les dommages pour pertes de profits, de données, d’utilisation ou d’autres pertes découlant ou résultant de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Site Internet VITAL eCode.

ARTICLE 11. GARANTIES LÉGALES SUR LE PRODUIT

La société VITALE CODE est garante de la conformité́ des produits vendus sur son Site Internet dans les conditions prévues aux présentes CGV, permettant à̀ l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité́ prévue aux articles L. 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces garanties sont distinctes d’une éventuelle garantie commerciale souscrite.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité́, il est rappelé́ que (1) l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (2) l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation (ci-dessous reproduit) ; (3) Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article L 217-10 du code de la consommation (ci-dessous reproduit) ; (4) Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Il est également précisé que le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cas, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du code civil. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Pour la parfaite information de l’Acheteur peut consulter les articles ci-dessous :

- les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
- les articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DU SITE INTERNET VITAL eCode

Le Site Internet VITAL eCode contient des informations, marques, logiciels, photos, vidéos, textes, graphismes, brevets, musiques, sons, questions, messages, commentaires, concepts, articles et autres éléments (ci-après les « Eléments VITALE CODE») qui sont protégés notamment par des droits d’auteur, dessins et modèle, marques, bases de données, secrets commerciaux. Ces Eléments VITALE CODE sont donc protégés par les lois en vigueur et VITALE CODE est le titulaire exclusif des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle. Toutes les marques apparaissant sur le Site Internet VITAL eCode appartiennent à la société VITALE CODE ou à ses partenaires. Les Eléments VITALE CODE ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable expresse de la société VITALE CODE ou du partenaire concerné, sous peine de poursuites judiciaires.

A ce titre Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, changer, publier sur quelque support que ce soit, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit notamment commerciale, tout ou partie des Eléments VITALE CODE. Attention : le fait de télécharger un Elément VITALE CODE sur votre terminal (mobile, tablette ou ordinateur…) ne vous confère aucun droit de propriété sur cet Elément.

La société VITALE CODE peut proposer des liens vers des sites internet depuis le Site Internet VITAL eCode. Sauf mention contraire, ces sites ne sont ni édités, ni contrôlés par la société VITALE CODE et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. La société VITALE CODE ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

ARTICLE 13. VOS DONNÉES SUR LE SITE INTERNET VITAL eCode

Lors de votre navigation sur le Site Internet VITAL eCode, des données relatives à votre connexion et à votre navigation sont traitées par la société VITALE CODE, notamment par le biais de cookies. Il est possible de désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par les navigateurs toutefois cela peut ralentir ou limiter votre expérience sur le Site Internet VITAL eCode.

En créant Votre Compte VITAL eCode Vous saisissez des informations qui peuvent être relatives directement ou indirectement à un état de santé et à votre bien être.

Les informations avec un astérisque sont obligatoires pour pouvoir créer Votre Compte VITAL eCode. Ces informations sont purement déclaratives et Vous êtes seul responsable de leur saisie, en d’autres termes, aucune vérification n’est opérée par la société VITALE CODE qui n’est qu’hébergeur de Vos données.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur Compte VITAL eCode.

Les données collectées par la société VITALE CODE sont utilisées pour améliorer votre expérience sur le Site Internet VITAL eCode et plus particulièrement afin de traiter les créations de compte, la saisie de données, le téléchargement de documents, photographies, le bon fonctionnement du Site Internet VITAL eCode et la réalisation de statistiques et profilage non nominatif notamment à des fins de commercialisation/location de sa base de données. Vos données sont conservées confidentiellement par la société VITALE CODE conformément à la législation sur les données personnelles, à la désignation d’un Correspondant Informatique et libertés, et à leur hébergement sur des serveurs agréés par le ministère de la Santé. Vos données sont exclusivement traitées par la société VITALE CODE et ses sous-traitants, et ne sont pas transférées à des tiers.

Vos données sont conservées le temps de la gestion de votre relation commerciale avec la société VITALE CODE, à l’issue de cette période elles ne pourront être conservées que pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou au titre du respect d’une obligation légale et conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées par les cookies seront quant à elles conservées pendant treize (13) mois, à l’issue de cette période ces données seront supprimées.

Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de vos propres données. Vous pouvez exercer ce droit directement sur votre compte ou en adressant un courrier au siège social de la société VITALE CODE en mentionnant dans l’objet « MES DONNEES » et en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d'identité).

ARTICLE 14. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Si l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV est déclarée illégale, nulle ou inapplicable quelle qu’en soit le fondement, alors elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGV ni n’altérera la validité de ces autres stipulations. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour convenir d’une stipulation de remplacement respectant autant que possible l’esprit et l’économie générale des CGV.

Toute renonciation par la société VITALE CODE à faire appliquer une stipulation de ces CGV ne sera en aucun cas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation.

ARTICLE 15. MÉDIATION

La société VITALE CODE rappelle à l’Acheteur qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de contestation

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les relations entre l’Acheteur la société VITALE CODE sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.